Conditions Générale de Réservation et de Vente

I/ CONDITIONS GENERALE DE RESERVATION 

PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site internet « Camping l’étang de Laubanère » ou tout autre support de communication. Le contenu du site internet à vocation à informer les clients. Certaines des prestations proposées peuvent être sujettes à modification en fonction du taux de remplissage et/ou être accessibles à certaines dates uniquement dans la saison. Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications et valables uniquement sur la saison en cours. La prestation aura lieu au tarif en vigueur à la date de la commande. Les tarifs sont indiqués TTC. Toute modification du taux de TVA entraînera une modification du tarif. Conformément au Code du Tourisme, « Camping l’étang de Laubanère » se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations présentes sur le site internet ou tout autre support de communication. En cas de modifications importantes, celles-ci seront communiquées sur le site internet du « camping l’étang de Laubanère ».

 ARTICLE 1 : CONDITION DE RESERVATION

Toute personne contractante doit être âgée d’au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le contractant doit obligatoirement être présent pendant toute la durée du séjour. La réservation est effective uniquement avec l’accord du camping, après réception de l’acompte et après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne. La réservation d’un emplacement de camping ou d’une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du camping. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux 

Pour un emplacement de camping Le forfait de base comprend l’emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car pour 1 ou 2 personnes, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil. Les frais annexes (personne supplémentaire, animaux domestiques, véhicule supplémentaire, etc ) ne sont pas inclus au forfait de base et s’ajouteront à ce dernier. Les emplacements de camping peuvent accueillir jusqu’à 6 personnes maximum (bébé inclus). Pour la location, les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de base est de 2 à 6 personnes (bébé inclus) selon le type de locatifs. Le « Camping l’étang de Laubanère » se réserve le droit de refuser l’accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué. 

ARTICLE 2 : TARIF PAIEMENT

Frais de réservation : les frais de dossier s'élèvent à 27 € euros pour un locatif et 17 € pour un emplacement camping. 

Le paiement est exigible immédiatement à la réservation. Le Client à la possibilité de payer comptant ou de payer un acompte, qui correspond à 30% du prix du séjour pour un emplacement ou un locatif. Toute réservation doit être confirmée par mail ou par courrier par le camping. 

Concernant les arrivées tardives, l’heure limite d’arrivé est de 20h, uniquement sur réservation et en cas de retard d’arrivée, sans avis, passé un délai de 24h, la direction se réserve le droit de disposer de la location retenue. Le séjour est facturé de la date de retenue à la date de départ mentionnée sur le contrat même en cas d’arrivée tardive ou de départ précoce (qui est toujours considéré comme définitif et non remboursable quelle qu’en soit la raison, dans ce cas la location redevient immédiatement à disposition du camping). Modes de paiement acceptés Au titre de l'acompte comme au titre du solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants : Chèque bancaire, chèque postal français, chèque vacances, mandat postal ou espèces, carte bancaire, virement bancaire national ou international, chèque vacances. Modalités de règlement Sur le site internet du camping : toute demande de réservation ferme émanant de l'acheteur se décompose comme suit : Acompte de 30% du montant du séjour + frais de dossiers + assurance annulation (facultative). Le solde du séjour doit être versé à votre arrivée et avant l’installation. Dans le cas où le solde n'est pas réglé comme indiqués ci-dessus, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent. 

 ARTICLE 3 : ANNULATION/AVOIR/REMBOURSEMENT 

Toute annulation d'une réservation doit être effectuée par lettre recommandée auprès du camping de l'étang de Laubanère – 790 Route de Laubanère – 40380 LOUER, en l’absence d’annulation écrite la direction se réserve le droit de réclamer l’intégralité du séjour réservé. En cas d’annulation, l’acompte versé, quel que soit son montant, est dû et n’est pas remboursable. Nous attirons votre attention sur la possibilité de souscrire une assurance annulation lors de votre réservation (assurance facultative). Aucune modification n'est possible pendant le mois qui précède la date du début du séjour. Hors de ce délai, les modifications demandées seront acceptées en fonction des disponibilités. EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE écrite du client précisant qu'il a du différer la date de son arrivée, la location fera l'objet d'une annulation, et le règlement des prestations restera exigible. LES MESSAGES TELEPHONIQUES NE SERONT PAS RECEVABLES. 

Les avoirs : 

Peuvent être édités en cas de cas grave, directives du gouvernement, imprévus légitimes, hospitalisation, indépendant de la volonté du client et de force majeure, qui l’empêcherait en tous points de séjourner dans notre établissement. Les avoirs sont édités à l’appréciation de la Direction et/ou du Chef de Réception le cas échéant. 

Seul des justificatifs valables peuvent ouvrir le droit à un avoir. 

Remboursement : 

Les remboursements sont effectués par chèque ou CB dans ces cas précis : 

- Annulation à plus de 30 jours de l’arrivée

- Décès d’un parent ou d’un des participants.

- Hospitalisation de plus de 24h avec invalidité dépassant le jour de l’arrivée initialement prévue. 

Seul des justificatifs valables peuvent ouvrir le droit à un remboursement. 

Pour tous les cas d’annulation fortuite due à un cas grave, d’hospitalisation et de décès, la demande d’annulation ferme doit être faite au minimum 7 jours avant l’arrivée initialement prévue. 

Si la survenue des évènements et/ou la demande d’annulation et/ou que les documents justificatifs sont fournis à moins de 7 jours de l’arrivée, aucun remboursement.

ARTICLE 4 : ARRIVÉE/DÉPART

Pour l’ensemble des réservations

Arrivée entre 15h et 20h00 – Départ entre 8h00 et 10h00 

ARTICLE 5 : DÉPÔT DE GARANTIE POUR LES LOCATIONS

Lors de votre arrivée et de la remise des clés, il vous sera demandé 2 chèques de caution : un de 300€ pour garantir le matériel, et l’hébergement et un de 80€ pour garantir le ménage fait par vos soins (faire le ménage, dégivrer et nettoyer le réfrigérateur vaisselle propre et essuyée, syphon de la douche démonté et nettoyé), ces chèques seront détruits ou vous seront remis à la fin du séjour sous réserve que le locatif soit rendu en parfait état de propreté et sans dégradations. Une empreinte de carte bancaire peut remplacer ces chèques. 

Attention, la caution ménage sera systématiquement retenue si le locatif n’est pas rendu dans un parfait état de propreté. 

ARTICLE 6 : VISITEURS 

Les visiteurs sont admis dans l’enceinte du camping après s’être présenté à la réception du camping et avoir réglé la redevance visiteur. Les visiteurs auront accès aux infrastructures du camping, exception faite des espaces aquatiques.

ARTICLE 7 : ANIMAUX

Les animaux sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits aux abords des piscines, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour. 

ARTICLE 8 : TROUBLES ET NUISANCES

Aucune structure de toile (barnum, paravent, tente…) n’est acceptée sur les emplacements locatifs. Un seul véhicule par locatif, tout véhicule supplémentaire sur l’emplacement sera facturé . Vous êtes dans un environnement végétal et boisé, il est donc demandé à tous les résidents de ne pas jeter des mégots de cigarettes, de ne pas jeter des débris incandescents, de ne pas tirer de feux d’artifices ou de pétards. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent sur son emplacement ou dans son hébergement. Lorsqu’un résident trouble ou cause des nuisances aux autres résidents ou porte atteinte à l’intégrité des installations, il peut être mis un terme immédiat et sans indemnité à son séjour, sans préjudice des demandes en réparations que le camping et les tiers pourraient faire valoir à son encontre. Il en irait de même si le camping devait constater une occupation abusive de ses hébergements et de ses emplacements (nombre supérieur à la capacité annoncée du logement). Silence absolu à partir de minuit jusqu’à 7h du matin.

ARTICLE 9 : PISCINE

 L’accès à la piscine est réservé exclusivement à notre aimable clientèle disposant d’un bracelet et se conformant entièrement aux règles de sécurité et d’hygiène de cette installation non surveillée (shorts, bermudas et tenues longues de bain sont interdits). La direction décline toute responsabilité concernant les effets personnels des clients déposés à la piscine. Les visiteurs n’ont pas accès à la piscine. Les dates d’ouverture de la piscine sont valables sous réserve des conditions climatiques, en conséquence elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. En basse saison ou pour des raisons indépendantes de notre volonté, le camping se réserve le plein droit de modifier voire supprimer certaines installations et aménagements ou prestations prévues. 

ARTICLE 10 : IMAGE 

Vous autorisez expressément et sans contrepartie « Camping étang de Laubanère » à utiliser des photographies et/ou films de vous ou vos enfants qui pourraient être pris au cours de votre séjour pour les besoins de communication. Tout vacancier refusant d’être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part à « Camping l’étang de Laubanère » préalablement et par écrit. Vous autorisez également leur diffusion, leur publication et leur commercialisation sur tout type de supports susceptibles d’être utilisés. 

ARTICLE 11 : LITIGE 

Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au « Camping l’étang de Laubanère »

ARTICLE 12 : MÉDIATION 

En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : Medicys, 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. 

Toutes les photos et les textes utilisés sur le site internet de « Camping l’étang de Laubanère » sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif.

ARTICLE 13 : BARBECUE 

Pour garantir la sécurité de tous, les barbecue sont regroupés à un seul et même endroit. Les barbecues sont au charbon de bois. L’utilisation de tout produit inflammable est interdit. Il est strictement interdit d’installer des barbecues à feu ouvert sur les parcelles.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ 

Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par « Camping l’étang de Laubanère » comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par « Camping l’étang de Laubanère » pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de « Camping l’étang de Laubanère » en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition au données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : « Camping l’étang de Laubanère » 790 Route de Laubanère 40380 LOUER en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

II/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société SAS PUBLIE, société représenté ici par l’entité ici désignée : Camping l’étang de Laubanère, 790, Route de Laubanère, 40380, LOUER -SOMME au Capital Social de 2.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro SIRET 881 287 221 00025 représentée par Mme GARCIA Béatrice en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement par courrier et également par mail en utilisant l’adresse camping.e.l@]orange.fr. Ciaprès le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Camping et hôtellerie de plein air à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.etang-de-laubanere.com/. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://wwwetang-de-laubanere.com/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

ARTICLE 3 : PRIX 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa réservation : Le client choisit les dates de sa réservation souhaitée. Il choisit également le type de service souhaité (Location ou emplacement). Il devra ensuite choisir la formule ou la gamme désirée. Une fois le service choisi et dans le panier, le client a le choix de continuer ses achats ou bien de passer commande. Il lui sera demandé de rentrer ses coordonnées et des informations nécessaires au traitement de son dossier. Il lui sera ensuite demandé des coordonnées bancaires. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Il recevra un exemplaire .PDF des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.etang-de-laubanere.com/ l’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le contrat de location est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé ou sous loué.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l’article L112- 1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). L’emplacement du Mobilhome ou de l’emplacement nu loué est déterminé par le gestionnaire qui tient compte autant que possible des désirs du client. Ces désirs sont à préciser lors de la réservation mais ne peuvent jamais être garantis ou exigés. 

ARTICLE 6 : CONFORMITE 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur doit disposer à l’acheteur d’un bien conforme au contrat.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Les produits et services loués demeurent la propriété de la Société.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client a la possibilité de payer comptant ou de payer un acompte, qui correspond à 30% du prix du séjour pour un Mobil-Home. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos soins. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS ET MEDIATION

 En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite par Lettre Recommandée avec AR à la réception de l’établissement. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ou en cas d’absence de réponse, vous avez la possibilité de saisir un Médiateur de la Consommation dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 14 Rue Saint Jean, 75017 PARIS 

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Toute information erronée saisie ou communiquée par le client par mégarde ou volonté, qui pourraient porter préjudice à la SAS PUBLIE, causera la nullité du contrat. Dans ce cas nous trouvons, par exemple, une ou plusieurs personnes n’étant pas déclarée à séjourner dans l’établissement, animal non déclaré, fraude, … Dans ces cas et tous ceux dont la Direction juge préjudiciables à l’établissement, la Direction se réserve le droit d’exclure ou de facturer les clients ayant causé préjudice et dont les informations qui ont été communiquées à validation et signature du contrat ne correspondent plus à la réalité de son exécution.

ARTICLE 13 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.